Après quatre années de gouvernement de la Wallonie sous une majorité tripartite, le PSC et le PRL décident de former ensemble la nouvelle majorité wallonne, repoussant socialistes et écologistes dans l’opposition. Le Conseil régional wallon doit accueillir 104 membres, dont un élu de la Volksunie qui se retrouve à Namur par le jeu de l’apparentement entre arrondissements de la province du Brabant. Considérant qu’un représentant d’un arrondissement flamand ne peut siéger au Conseil régional wallon, la présence du sénateur VU n’est pas validée ; le Conseil culturel de la Communauté française (1979), et le Vlaamse Raad (1982) avaient été confrontés au même problème et avaient aussi procédé à l’exclusion du mandataire. C’est donc avec 103 membres que fonctionnera le Conseil régional wallon jusqu’en 1987. Durant cette courte période (1985-1987), la question de l’implantation des organes wallons à Namur est remise en question, malgré le décret adopté en 1986 faisant de « Namur, capitale de la Région wallonne, (…) le siège du Conseil régional wallon ».

Référence
Ency04

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)

En vertu des lois de 1962 et 1963, coordonnées en 1966, de la fusion des communes opérée en 1976 et des réformes conduisant à la reconnaissance des communautés et des régions, les 262 communes wallonnes se rangent en quatre catégories selon leur statut linguistique. À l’exception des communes de la Communauté germanophone, toutes les communes ont la langue française comme langue principale. Dans deux localités, les habitants bénéficient de facilités en langue allemande, dans quatre autres de facilités en langue néerlandaise et trois autres bénéficient de facilités tant pour le néerlandais que pour l’allemand. Quant aux habitants des communes germanophones, ils bénéficient aussi de facilités en langue française.

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À partir de 1981, les jeunes âgés de 18 ans ont le droit de vote ; dès lors, en novembre 1981, ce sont 160.000 nouveaux électeurs qui se rendent – théoriquement – aux urnes. À l’issue de ce scrutin, le Conseil régional wallon s’établit, provisoirement, dans l’ancienne Bourse de Commerce, au centre de Namur, dans des locaux rapidement aménagés par la ville de Namur qui en est propriétaire. Désormais, les sénateurs provinciaux et cooptés ne sont plus admis aux séances du Conseil régional wallon ; d’autre part, c’est devant le président du Conseil que prêtent serment les six membres de l’Exécutif régional wallon : ils ne font plus partie du gouvernement national. Toujours avec une triple casquette (élus soit à la Chambre, soit au Sénat, ils siègent au Conseil régional wallon et au Conseil de la Communauté française), ils sont 106 parlementaires de 1981 à 1985. À cette époque, il n’y a pas d’incompatibilité entre la fonction de ministre et un mandat parlementaire.
Dans la mesure où l’institution régionale wallonne est toute récente, les trois partis traditionnels (PS, PSC, PRL) ont choisi de former un exécutif régional wallon tripartite. Il s’agit de faire face aux nouvelles obligations de la Région et notamment d’installer ces divers locaux (ministères, cabinets, etc.) à Namur. Quant à l’opposition wallonne, elle comprend alors les derniers élus du Rassemblement wallon et du Parti communiste de Belgique, ainsi que les tout premiers parlementaires du mouvement Écolo.

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Par le vote de la loi spéciale du 8 août et de la loi ordinaire du 9 août 1980, la Région wallonne devient un niveau de pouvoir disposant de son propre gouvernement et de son propre parlement. Dès le 15 octobre 1980 – soit six jours avant le Vlaamse Raad – se réunit à Namur le premier Conseil régional wallon. À ce moment, il est composé de tous les députés et sénateurs (directs, provinciaux et cooptés) issus des arrondissements électoraux de Wallonie. Comme en 1974, ce sont des parlementaires élus dans une assemblée nationale qui composent l’assemblée wallonne : on parle à l’époque de « double casquette » puisque le même élu siège dans deux parlements différents, voire de « triple casquette » puisqu’il participe également aux décisions du Conseil culturel de la Communauté culturelle française de Belgique. En tout, ce sont 131 parlementaires qui participent à la séance inaugurale du Conseil régional wallon, dans une grande salle louée en urgence à l’hôtel Sofitel, à Wépion. Ils siégeront là jusqu’au scrutin suivant, organisé en novembre 1981.

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Ency04

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En avril 1977, les familles socialiste et sociale-chrétienne disposent, avec le FDF et la VU, de la majorité des deux tiers. La mise en application définitive de l’article 107quater créant les régions peut donc être votée. Les accords du Pacte d’Egmont (7 juin 1977) et du Stuyvenberg (28 février 1978) semblent y conduire quand le CVP renâcle à voter les textes de loi. Finalement, après de longues négociations, les libéraux acceptent de monter dans un gouvernement Martens III, et d’apporter leurs voix pour atteindre la majorité des deux tiers nécessaires. Durant l’été 1980 sont votées la loi spéciale du 8 août et la loi ordinaire du 9 août qui donnent un contenu à l’article 107quater en faisant naître des institutions politiques régionales dotées de compétences, et garantissant l’équipollence des normes. La réforme est incomplète puisque la région de Bruxelles reste cependant au frigo, mais pour la première fois, la Région wallonne est reconnue comme un niveau de pouvoir, doté de ses propres pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que de compétences et d’un budget.

Références
WTCM-carte-40

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En 1976, les six municipalités de Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Teuven et Rémersdael sont fusionnées sous l’appellation de Fourons. La situation créée par les lois de 1962 et 1963 n’est pas modifiée. Bien que leur statut ait fait l’objet de nombreuses discussions et ait fait tomber des gouvernements, les six communes fusionnées demeurent en province de Limbourg, et par conséquent en région unilingue flamande.
Lors du recensement décennal de la population de 1930, la majorité de la population de Fouron a répondu, à la question portant sur la langue utilisée, qu’elle parle le flamand. Une loi postérieure, datant de 1932, donne à cette déclaration des conséquences juridiques et certaines administrations sont flamandisées pour la population fouronnaise, puisqu’une majorité déclare parler cette langue. Depuis 1933, de manière structurée et organisée, une partie importante voire majoritaire de ces villages réclame le maintien du français comme langue administrative. Au lendemain de l’adoption des lois de 1962 et 1963, se constitue un groupe Retour à Liège qui, à chaque scrutin, jusqu’en 1994, remporte les élections dans tous les villages avec, en moyenne, 61,13% des votes valables. En accordant le droit de vote aux élections communales aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, la loi modifie considérablement cette situation. En octobre 2000, la majorité communale glisse dans le camp de la liste Voerbelangen qui obtient 52,8% des votes valables et confirme ce basculement en 2006 et 2012.

Références
Pierre VERJANS, Fourons, dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 662-667 ; RiFL

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La situation créée par les lois de 1962 et 1963 n’est pas modifiée par la fusion des communes. Bien que leur statut ait fait l’objet de nombreuses discussions et ait fait tomber des gouvernements, les six communes de la Voer sont certes fusionnées, mais demeurent en province de Limbourg, et par conséquent en région unilingue flamande. En ce qui concerne les communes « bruxelloises », aucune fusion n’a été réalisée, en dépit des efforts du ministre de l’Intérieur, le PSC Joseph Michel. Le législateur n’a pas touché non plus aux six communes de la périphérie.

Références
LIBON Micheline, Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 942-959 ; RiFL

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Rationaliser la gestion communale, réaliser des économies d’échelle, assurer aux communes une dimension suffisante (en principe 1.000 habitants au minimum), la fusion des communes devait avoir de multiples avantages en termes de gestion et d’efficacité, en dépit des ruptures provoquées avec des réalités sociologiques parfois multiséculaires. En Wallonie, la fusion fait apparaître 13 localités dont la population est supérieure à 30.000 habitants, toutes situées sur l’axe de l’autoroute de Wallonie, lorsque celle-ci sera achevée. Seules Namur, Charleroi et Liège dépassent les 100.000 habitants.

Références
B/Y-157 ; WPH02-382-384 ; WTcM-carte-41

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Destinée à rationaliser l’administration publique, la fusion des communes intervenue en 1976 a d’abord fait disparaître plus de quatre communes sur cinq. Il n’y a plus aujourd’hui en Wallonie que 262 communes contre 1.409 avant la fusion. À la suite de la troisième réforme de l’État, la tutelle sur les communes et les intercommunales a été attribuée à la Wallonie et le Fonds des Communes lui a été transféré. Depuis le 1er janvier 1995, le financement des communes est entièrement régionalisé.
La Région wallonne subsidie et contrôle différents travaux d’infrastructure (voiries, distribution d’eau...). Un organisme appelé le CRAC, Centre régional d’Aide aux Communes, apporte ses conseils aux communes en difficultés budgétaires. Par le décret voté par le Parlement wallon le 1er avril 1999, ont été modifiées les modalités de la tutelle d’annulation et d’approbation sur les communes. Depuis le 1er janvier 2000, les échevins – dont le nombre a été réduit – et le bourgmestre perçoivent un salaire dont le montant varie selon le chiffre de la population : cette réforme est destinée à renforcer l’autonomie des mandataires communaux et à leur permettre de se consacrer à leur mandat à temps plein. Autre réforme majeure, Depuis le 1er janvier 2002, la loi communale est désormais de la compétence des Régions. La Région wallonne est désormais compétente pour modifier les règles de fonctionnement et d’organisation des communes. Application de cette autonomie, le Parlement wallon a adopté en 2005 des changements importants, avec la désignation automatique du bourgmestre par l’électeur, la parité hommes/femmes et la participation du président du CPAS au collège communal. Au 1er janvier 2005, les neuf communes de langue allemande ont été placées sous la tutelle de la Communauté germanophone. En octobre 2006, pour la première fois, les élections communales sont organisées par le ministre de l’Intérieur de la Région wallonne. Pour la première fois aussi, les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ont pu voter et les ressortissants de l’Union ont pu accéder aux mandats de conseiller et d’échevin.

Références
B/Y-157 ; WPH02-382-384 ; WTcM-carte-41

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Élaborée par les deux ministres en charge des réformes institutionnelles, François Perin (Rassemblement wallon) et Robert Vandekerckhove (CVP), la loi ordinaire du 1er août 1974 va donner naissance à une régionalisation préparatoire à la mise en application définitive de l’article 107quater ; trois Régions émergent alors dotées de leur gouvernement et de leur parlement. Composé des 62 sénateurs (directs, provinciaux ou cooptés) domiciliés dans la région wallonne et appartenant au groupe linguistique français de la Haute Assemblée (le lieu de résidence est le seul critère retenu), un Conseil régional wallon provisoire se réunit à Namur du 26 novembre 1974 au 4 mars 1977, dans les locaux du Conseil provincial. Il ne dispose que d’un pouvoir consultatif et ne survit pas à la législature. Il est en effet supprimé le 19 juillet 1977. Réunissant entre six et sept ministres, un Comité ministériel des Affaires wallonnes voit également le jour le 4 octobre 1974. Siégeant au sein de l’exécutif national, il survivra à la chute du gouvernement Tindemans (mars 1977), avant de se transformer en Exécutif régional wallon (1979-1981). La majorité est alors composée des trois partis suivants : PSC, PLPwallon et RW. Le PSB et le PCB sont dans l’opposition ; le PSB refusera d’ailleurs de siéger ne reconnaissant pas la légitimité de ce Parlement wallon.

Référence
BrasCRW ; Ency04

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