SPW - Secrétariat général / Département de la Géomatique et DGO3 / DEMNA / DCD / Cellule SIG

En vertu des lois de 1962 et 1963, coordonnées en 1966, de la fusion des communes opérée en 1976 et des réformes conduisant à la reconnaissance des communautés et des régions, les 262 communes wallonnes se rangent en quatre catégories selon leur statut linguistique. À l’exception des communes de la Communauté germanophone, toutes les communes ont la langue française comme langue principale. Dans deux localités, les habitants bénéficient de facilités en langue allemande, dans quatre autres de facilités en langue néerlandaise et trois autres bénéficient de facilités tant pour le néerlandais que pour l’allemand. Quant aux habitants des communes germanophones, ils bénéficient aussi de facilités en langue française.

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)

Rationaliser la gestion communale, réaliser des économies d’échelle, assurer aux communes une dimension suffisante (en principe 1.000 habitants au minimum), la fusion des communes devait avoir de multiples avantages en termes de gestion et d’efficacité, en dépit des ruptures provoquées avec des réalités sociologiques parfois multiséculaires. En Wallonie, la fusion fait apparaître 13 localités dont la population est supérieure à 30.000 habitants, toutes situées sur l’axe de l’autoroute de Wallonie, lorsque celle-ci sera achevée. Seules Namur, Charleroi et Liège dépassent les 100.000 habitants.

Références
B/Y-157 ; WPH02-382-384 ; WTcM-carte-41

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Destinée à rationaliser l’administration publique, la fusion des communes intervenue en 1976 a d’abord fait disparaître plus de quatre communes sur cinq. Il n’y a plus aujourd’hui en Wallonie que 262 communes contre 1.409 avant la fusion. À la suite de la troisième réforme de l’État, la tutelle sur les communes et les intercommunales a été attribuée à la Wallonie et le Fonds des Communes lui a été transféré. Depuis le 1er janvier 1995, le financement des communes est entièrement régionalisé.
La Région wallonne subsidie et contrôle différents travaux d’infrastructure (voiries, distribution d’eau...). Un organisme appelé le CRAC, Centre régional d’Aide aux Communes, apporte ses conseils aux communes en difficultés budgétaires. Par le décret voté par le Parlement wallon le 1er avril 1999, ont été modifiées les modalités de la tutelle d’annulation et d’approbation sur les communes. Depuis le 1er janvier 2000, les échevins – dont le nombre a été réduit – et le bourgmestre perçoivent un salaire dont le montant varie selon le chiffre de la population : cette réforme est destinée à renforcer l’autonomie des mandataires communaux et à leur permettre de se consacrer à leur mandat à temps plein. Autre réforme majeure, Depuis le 1er janvier 2002, la loi communale est désormais de la compétence des Régions. La Région wallonne est désormais compétente pour modifier les règles de fonctionnement et d’organisation des communes. Application de cette autonomie, le Parlement wallon a adopté en 2005 des changements importants, avec la désignation automatique du bourgmestre par l’électeur, la parité hommes/femmes et la participation du président du CPAS au collège communal. Au 1er janvier 2005, les neuf communes de langue allemande ont été placées sous la tutelle de la Communauté germanophone. En octobre 2006, pour la première fois, les élections communales sont organisées par le ministre de l’Intérieur de la Région wallonne. Pour la première fois aussi, les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ont pu voter et les ressortissants de l’Union ont pu accéder aux mandats de conseiller et d’échevin.

Références
B/Y-157 ; WPH02-382-384 ; WTcM-carte-41

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