La frontière linguistique en application de la loi de 1932 sur l’emploi des langues en matière administrative

La loi de 1921 sur l’emploi des langues en matière administrative ne donne pas entière satisfaction au Mouvement flamand. Un nouveau texte est proposé en 1930 par un groupe de parlementaires et provoque des débats très animés. Finalement, la nouvelle loi de juillet 1932 sur l’emploi des langues en matière administrative continue de se référer aux limites provinciales et aux résultats du volet linguistique du recensement décennal de la population : quand elle est majoritaire, la réponse donnée à l’expression « langue parlée uniquement ou le plus fréquemment » à l’occasion des recensements rend obligatoire la langue utilisée par les administrations communales : l’avis du conseil communal n’est plus sollicité. L’emploi de la langue de la région administrative s’impose. Si une minorité atteint 30%, l’administration communale est tenue de communiquer au public dans les deux langues.
Quand la loi est votée en 1932, le recensement de 1930 est achevé depuis plusieurs mois, mais on n’en connaîtra les résultats qu’en 1934. À ce moment éclate la polémique quand, du côté flamand, on estime qu’il faut mettre immédiatement en application les informations recueillies, sans discussion, alors que du côté des Wallons et des Bruxellois francophones, on estime que l’on ne peut utiliser des données qui ont été recueillies en 1930 et qui ne pouvaient tenir compte de l’usage nouveau et particulier qui en serait fait plus tard. Très vite, autorités communales et citoyens contestent la référence aux résultats du recensement de 1930 car elle oblige certaines localités à abandonner, contre leur gré, la langue généralement employée dans les rapports avec les administrés : entre la langue habituellement parlée et celle que l’on souhaite utiliser avec les autorités, il y a une préférence que les « recensés » n’ont pas eu l’occasion d’exprimer. Aucune modification n’interviendra avant qu’éclate la Seconde Guerre mondiale et le recensement de la population réalisé en 1947 constitue un véritable test.

Référence
Loi du 28 juin 1932 ; Ency02 ; Ency03

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)