La Wallonie dans l'Etat fédéral

 

La Belgique fédérale

C’est lors de la révision constitutionnelle de 1970 que la Belgique amorça véritablement sa transformation en un Etat fédéral. En effet, c’est à cette date que furent créées les Régions et les Communautés et que leur existence fut consacrée dans la Constitution belge.

S’en suivirent quatre autres révisions de la Constitution en 1980, 1988, 1993 et 2001, allant toutes dans le sens d’une autonomie accrue et d’une augmentation des compétences des entités fédérées.

Le modèle fédéral belge actuel est donc basé sur un Etat fédéral central conservant certaines compétences, et sur deux types d’entités fédérées : les Régions et les Communautés. Ces entités fédérées sont dotées de compétences propres et disposent de leurs institutions politiques: un gouvernement, un parlement monocaméral et une administration.

La répartition des compétences

Les compétences de la Région wallonne concernent aujourd’hui, pour l’essentiel et sur son territoire, des matières telles que le logement, l’économie, les pouvoirs locaux, l’aménagement du territoire, l’environnement ou la politique agricole.

Les Communautés exercent leurs compétences dans des domaines tels que l'emploi des langues, l'enseignement, la recherche scientifique, les matières culturelles, l'audiovisuel et les matières personnalisables, à l’exception de celles dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne.

L'État fédéral conserve des compétences dans des domaines tels que la défense nationale, la justice, la police ou la sécurité sociale. Le Gouvernement fédéral est également compétent dans le domaine des Affaires étrangères mais les Régions et les Communautés sont aussi compétentes pour établir des relations avec l'étranger dans le cadre des matières qu'elles gèrent.

Notons qu’en Belgique s’applique le principe d’exclusivité des compétences, à savoir que chaque entité exerce exclusivement (à l’exclusion des autres entités) les compétences qui lui sont propres.

Une particularité du système fédéral belge réside dans l’équipollence des normes. Ainsi, les décrets adoptés par les Régions et les Communautés ont force de loi, c'est-à-dire la même valeur juridique que les lois fédérales.

Le pouvoir résiduel

Actuellement, en Belgique, les Régions et les Communautés ne possèdent que les compétences qui leur sont explicitement attribuées par la Constitution et par les lois spéciales. Elles ont donc un champ de compétence limité à ce qu´on appelle des compétences attribuées.

Il existe cependant des compétences qui ne sont attribuées ni à l'Autorité fédérale, ni aux entités fédérées. Au sujet de ces compétences, l’article 35 de la Constitution édicte que « l´autorité fédérale n´a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même ». Les Régions ou les Communautés seraient donc compétentes pour toutes les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi spéciale. Cette disposition constitutionnelle n'entrera cependant en vigueur que lorsqu'une loi spéciale aura fixé la liste limitative des matières attribuées à l´autorité fédérale, toute autre matière étant alors de la compétence des Régions ou des Communautés.

Le règlement des conflits

La prévention des conflits de compétence relève principalement de la section de législation du Conseil d’Etat.

En effet, celle-ci est consultée sur tous les avant-projets de loi, de décret ou d’ordonnance afin de vérifier que le texte qui lui est soumis n’excède pas la compétence de son auteur.

Le règlement des conflits de compétence entre les différents pouvoirs législatifs est assuré par la Cour constitutionnelle. Lorsqu´une des entités de l´Etat fédéral (Autorité fédérale, Région ou Communauté) affirme qu´une loi, un décret ou une ordonnance émanant d´une autre entité excède la compétence de celle-ci, il s´agit d´un conflit entre deux pouvoirs possédant une capacité législative. Il n'existe pas de hiérarchie entre ces entités ni de tutelle de l'une sur l'autre. Le règlement de ces conflits de compétence est dès lors assuré par une instance juridictionnelle : la Cour constitutionnelle (d'ailleurs anciennement appelée Cour d’Arbitrage).

La Cour ne peut agir que dans le cadre de deux procédures :

 - Elle peut être saisie d’un recours en annulation introduit :

  • soit par le Gouvernement fédéral ou par un Gouvernement régional ou communautaire ;
  • soit par le président d’une des assemblées législatives (à la demande de deux tiers de ses membres) ;
  • soit par toute personne (physique ou morale) justifiant d’un intérêt dans le recours.

 - Elle peut être saisie d’une question préjudicielle posée par tout tribunal qui, dans un litige, constate un conflit entre une loi et un décret ou entre des décrets.

Par ailleurs, la Cour contrôle également la constitutionnalité des normes ayant force de loi.

La concertation

Salle du Comité de concertation au 16, rue de la Loi à Bruxelles

Salle du Comité de concertation au 16, rue de la Loi à Bruxelles

Le Comité de concertation est un lieu d’échange entre le fédéral et les entités fédérées où sont débattus les dossiers qui nécessitent une collaboration entre les différents niveaux de pouvoir ou qui doivent être vérifiés au regard des compétences respectives de chacune des entités.

Le Comité de concertation est composé, dans le respect de la parité linguistique :

  • du Gouvernement fédéral, représenté par le Premier Ministre et cinq de ses membres désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres ;
  • du Gouvernement  flamand, représenté par son Président et un de ses membres ;
  • du Gouvernement wallon, représenté par son Président ;
  • du Gouvernement de la Communauté française, représenté par son Président ;
  • du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Président et un de ses membres appartenant à l'autre groupe linguistique.

Dans son prolongement, le Comité de concertation peut, en vue de promouvoir la concertation et la coopération entre le fédéral et les entités fédérées, constituer des comités spécialisés dénommés « conférences interministérielles » (CIM) composés de membres du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions et des Communautés. A l’instar de commissions thématiques, ces CIM sont une émanation du Comité de concertation et travaillent sur des thèmes précis, afin d’instruire des questions spécifiques en amont du Comité. Il existe actuellement dix-neuf CIM, centrées sur des thèmes aussi variés que les réformes institutionnelles, la santé publique ou l’environnement.

Le Comité de concertation a également pour mission de régler les procédures de conflits d’intérêt. Il peut se trouver saisi dans deux cas :

  • Si une assemblée législative s’estime gravement lésée par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d’ordonnance déposée devant un autre parlement. Cette assemblée peut alors demander, par une motion adoptée aux trois quarts des voix, la suspension de la procédure législative entamée dans cette autre assemblée ;
  • Si un gouvernement estime qu’il y a conflit d’intérêts avec un autre gouvernement au sujet d’un projet de décision, une décision ou l’absence de décision.

Dans de tels cas, le Sénat se voit saisi (pour autant qu’il ne se trouve pas lui-même en cause) et rend dans les 30 jours un avis motivé sur lequel le Comité de concertation se prononce, par consensus, dans un nouveau délai de 30 jours. A défaut de consensus, l’expiration du double délai de 30 jours entraîne la fin de la suspension de la politique contestée. L’assemblée ou le gouvernement mis en cause retrouve sa liberté d’action.