Le Parlement de Wallonie

Le Parlement de Wallonie en bref

Le Parlement de Wallonie se compose de 75 députés, élus par la population wallonne tous les cinq ans au suffrage universel selon le système de la représentation proportionnelle.

Le Parlement wallon exerce essentiellement deux fonctions :

  • en tant qu’organe du pouvoir législatif, il discute et vote les décrets et peut prendre l’initiative d’en élaborer. Une fois votés, les décrets sont sanctionnés et promulgués par le Gouvernement wallon ;
  • en tant qu’organe de contrôle du pouvoir exécutif, il contrôle le Gouvernement wallon qui est responsable devant lui. Ce contrôle s’exerce via le vote des budgets et des comptes, le vote de motions de confiance ou de méfiance, les interpellations et les questions parlementaires.

La composition et l'élection de l'assemblée

Le Parlement de Wallonie se compose de 75 membres élus au suffrage universel selon le système de la représentation proportionnelle, sur la base de treize circonscriptions électorales.

Ces 13 circonscriptions électorales pourvoient un nombre de sièges proportionnel à leur population : Tournai-Ath-Mouscron: 7, Mons: 6, Soignies: 4, Thuin: 3, Charleroi: 9, Nivelles: 8, Namur: 6, Dinant-Philippeville: 4, Neufchâteau-Virton: 2, Arlon-Marche- en-Famenne-Bastogne: 3, Liège: 13, Verviers: 6, Huy-Waremme: 4.

L’actuelle ventilation en sièges, fruit des élections régionales du 25 mai 2014, est la suivante : 30 sièges pour le Parti socialiste (PS), 25 sièges pour le Mouvement réformateur (MR), 13 sièges pour le Centre démocrate humaniste (cdH), 4 sièges pour le parti ECOLO (ECOLO), 2 sièges pour le Parti du Travail de Belgique (PTB-GO!) et 1 siège pour le Parti populaire (PP).

Les 75 députés wallons sont élus pour un mandat de cinq ans, correspondant à la durée d'une législature. Le Parlement wallon ne peut être dissout anticipativement.

Les circonscriptions électorales régionales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les conditions d'éligibilité

Pour être candidat à l'élection au Parlement wallon, tout citoyen doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être de nationalité belge ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • être âgé de 18 ans ;
  • être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la Région wallonne et être inscrit au registre de la population depuis 6 mois ;
  • ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension visés dans le Code électoral.

Les incompatibilités

Le mandat de député wallon est notamment incompatible avec les fonctions suivantes :

  • membre de la Chambre des représentants ;
  • ministre ou secrétaire d'Etat fédéral ou ministre d’une autre Région ou d’une Communauté autre que la Communauté française (le député wallon qui devient ministre est remplacé par son suppléant pendant la durée de son mandat ministériel) ;
  • gouverneur de province, conseiller provincial, greffier provincial ;
  • titulaire de fonction dans l'ordre judiciaire ;
  • titulaire d'une fonction au Conseil d'Etat, à la Cour constitutionnelle ou à la Cour des comptes.

Le Parlement wallon peut étendre le champ de ces incompatibilités.

Les immunités

Les députés jouissent d’immunités prévues par les dispositions constitutionnelles et légales. Ainsi, aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Les organes du Parlement de Wallonie

Pour exercer son activité, le Parlement de Wallonie compte notamment les membres suivants :

- Le président du Parlement de Wallonie

Le président dirige l'ensemble des activités du Parlement wallon et de ses organes. Il dispose des pouvoirs utiles et nécessaires pour présider aux délibérations du Parlement wallon et pour en assurer le bon déroulement.

Il ouvre, suspend et lève les séances. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame le résultat des votes et des scrutins.

Il statue sur la recevabilité des propositions de décret et de résolution, des amendements, des motions et des autres textes. Il adresse aux commissions et comités les documents et communications qui sont de leur ressort. Il prononce les décisions du Parlement wallon.

Depuis 1980, le Parlement wallon a connu 15 président(e)s :

Législature                           Président(e) Parti
1980-1981

  Léon HUREZ (1980-1981)

PS

1981-1985

  André COOLS (1981-1985)

PS

1985-1988   Charles POSWICK (1985-1988) PRL
1988-1992

  Valmy FEAUX (1988)

  Willy BURGEON (1988-1992)

PS
1992-1995   Willy BURGEON (1992-1995) PS
1995-1999

  Guy SPITAELS (1995-1997)

  Jean-Marie SEVERIN (ad interim) (février-mars 1997)

  Yvon BIEFNOT (1997-1999)

PS

PRL

PS

1999-2004

  Richard MILLER (1999-2000)

  Robert COLLIGNON (2000-2004)

PRL

PS

2004-2009   José HAPPART (2004-2009) PS
2009-2014

  Monika DETHIER-NEUMANN (juin-juillet 2009) 

  Emily HOYOS (2009-2012)

  Patrick DUPRIEZ (2012-2014)

ECOLO
2014-2019

  André ANTOINE (2014-...)

cdH

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Les vice-présidents et les secrétaires du Parlement de Wallonie

Le président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il veut participer aux débats est remplacé par un des vice-présidents. Il peut déléguer à un vice-président toute fonction, comme la représentation du Parlement wallon lors de cérémonies.

Les fonctions des secrétaires sont de surveiller la rédaction du procès-verbal, de donner lecture des propositions, des amendements et des autres pièces qui doivent être communiquées au Parlement wallon, d'inscrire successivement les députés qui demandent la parole, de faire l'appel nominal, de dépouiller les scrutins, de tenir note des votes et des résolutions.

- Les groupes politiques

Les députés peuvent s'organiser en groupes politiques (aucun député ne peut faire partie de plus d'un groupe politique). Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre cinq membres au moins. Le Parlement wallon compte actuellement quatre groupes politiques : PS (29 membres), MR (19 membres), Ecolo (14 membres) et cdH (13 membres).

Les groupes politiques bénéficient d'un subside pour frais de fonctionnement. Le Parlement wallon accorde aussi, en faveur de chaque parti politique formant un groupe politique reconnu, une dotation annuelle.

- Le greffier

Le greffier, secrétaire général nommé par le Parlement, assiste le président du Parlement wallon en toutes circonstances et notamment pendant les séances plénières, les comités secrets, les réunions du Bureau et de la Conférence des présidents. Il assure les convocations ainsi que l'impression et la distribution des documents. Il dresse acte des délibérations du Parlement wallon et le procès-verbal des différentes réunions. Il assume l'exécution des décisions du Parlement wallon et de ses organes. Il a la garde des archives du Parlement wallon. Au nom du Bureau, il a autorité sur les agents qui composent les services du Parlement wallon.

Les fonctions exercées par le Parlement de Wallonie

L'exercice du pouvoir législatif

Principes :

Le Parlement wallon exerce conjointement avec le Gouvernement wallon le pouvoir législatif au niveau régional par la voie de normes appelées décrets.

Le décret a force de loi dans les limites de la compétence matérielle et territoriale de la Région wallonne.

Le droit d'initiative appartient aux membres du Parlement wallon (par la voie du dépôt de propositions de décret) et aux membres du Gouvernement wallon (par la voie du dépôt de projets de décret).

L'adoption de ces textes permet de modifier des dispositions normatives existantes ou d'en instaurer de nouvelles.

Tout député peut, par ailleurs, déposer une proposition de résolution en vue de formaliser l'expression du Parlement wallon sur un problème de société. Les propositions de résolution contiennent une série de considérants et de demandes adressés au Gouvernement wallon. Elles sont examinées et mises aux voix en commission et en séance plénière.

La procédure législative :

Les projets et propositions de décret sont d'abord examinés au sein de la commission permanente compétente. Chaque commission permanente comprend douze membres qui sont désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Chaque membre a aussi un suppléant. Toutes les compétences de la Région sont réparties entre ces commissions:

  • la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des relations internationales ;
  • la Commission de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique ;
  • la Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports ;
  • la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et des technologies nouvelles ;
  • la Commission des Affaires intérieures et du Tourisme ;
  • la Commission de la Santé, de l'action sociale et de l'Egalité des chances ;
  • la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité ;
  • la Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine ;
  • la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.

Des amendements peuvent être déposés et sont examinés lors de la discussion des articles sur lesquels ils portent. Les amendements doivent avoir trait à l'objet précis ou à l'article de la proposition ou du projet de décret qu'ils tendent à modifier.

Après cette discussion, la commission procède aux votes sur les amendements, sur les articles et sur l'ensemble de chaque projet ou proposition de décret.

Les projets et propositions peuvent alors être examinés en séance plénière par les 75 parlementaires.

En séance plénière, le parlementaire désigné en commission en qualité de rapporteur introduit la discussion par la présentation d'une synthèse du rapport écrit des travaux de la commission, dans le respect des préceptes de stricte neutralité.

La discussion générale est suivie de celle des articles, qui s'ouvre nécessairement sur chaque article et sur les amendements proposés au texte initial.

Il est ensuite procédé au vote des projets et des propositions de décret. Les abstentions sont comptées dans le nombre des présents mais elles n'interviennent pas pour déterminer la majorité.

Le président du Parlement wallon ou de la Commission donne connaissance du résultat du vote.

La publication et l'exécution :

Le décret n'a force obligatoire qu'après sa sanction et sa promulgation par le Gouvernement wallon, l'ultime étape étant la publication au Moniteur belge. La mise en application du décret est, si nécessaire, assurée par des arrêtés d'exécution émanant du Gouvernement wallon.

Le contrôle de l'action du Gouvernement wallon

Pour assurer ce contrôle, les députés wallons disposent des outils suivants :

  • les motions de méfiance et de confiance ;
  • les interpellations et les questions orales ;
  • les questions écrites ;
  • les questions d'actualité.

La publicité des travaux du Parlement

Les ordres du jour des réunions des séances plénières et des commissions ainsi que leurs comptes-rendus sont publics et consultables sur le site internet du Parlement wallon. Divers documents relatifs à la procédure législative sont également disponibles sur ce site.

Les séances plénières du Parlement wallon et de ses commissions sont, en principe, publiques. Dans certains cas prévus par le règlement du Parlement wallon, les séances se tiennent toutefois à huis clos. C’est le cas, par exemple, pour certains aspects de la matière budgétaire ainsi que pour certaines commissions telles que la Commission de vérification des pouvoirs, la Commission des poursuites ou la sous-Commission de contrôle des licences d’armes.

L'accès aux réunions des séances plénières et des commissions publiques est accordé à tout citoyen majeur.

Toute séance peut, sauf exception, faire l'objet d'un enregistrement intégral ou partiel par la radiotélévision ou d'autres médias.