La scission de la province de Brabant (1995)

En application des dispositions des lois linguistiques, les limites des provinces ont subi quelques modifications au cours du temps. Les deux dernières dates-clés sont 1963, moment où fut figée la frontière linguistique et formées des entités territoriales unilingues, et 1995 puisqu’au 1er janvier, la province de Brabant est scindée en un Brabant flamand et en un Brabant wallon.
La Wallonie compte désormais cinq provinces. À la même date du 1er janvier 1995, le financement des provinces est entièrement régionalisé et les interprovinciales passent sous la tutelle des régions. Souvent menacée d’être purement et simplement supprimée, la province connaît un profond lifting au tournant du troisième millénaire. En mars 2002, un premier décret wallon organise le partenariat et le financement général des provinces. Quant au décret voté par le Parlement wallon le 11 février 2004, on peut dire qu’il remplace la quasi-totalité de l’ancienne loi provinciale et règle désormais les missions et l’organisation des cinq provinces wallonnes : il leur est demandé davantage de clarté dans leur mode de fonctionnement ; le rôle du Conseil provincial est renforcé ; les compétences sont mieux définies ; les structures « para-provinciales » limitées et mieux contrôlées. Les dispositions du décret de 2004 sont d’application dès les élections d’octobre 2006.


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Statut linguistique des communes wallonnes

En vertu des lois de 1962 et 1963, coordonnées en 1966, de la fusion des communes opérée en 1976 et des réformes conduisant à la reconnaissance des communautés et des régions, les 262 communes wallonnes se rangent en quatre catégories selon leur statut linguistique. À l’exception des communes de la Communauté germanophone, toutes les communes ont la langue française comme langue principale. Dans deux localités, les habitants bénéficient de facilités en langue allemande, dans quatre autres de facilités en langue néerlandaise et trois autres bénéficient de facilités tant pour le néerlandais que pour l’allemand. Quant aux habitants des communes germanophones, ils bénéficient aussi de facilités en langue française.


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Situation des communes de la Voer en 1977

En 1976, les six municipalités de Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Teuven et Rémersdael sont fusionnées sous l’appellation de Fourons. La situation créée par les lois de 1962 et 1963 n’est pas modifiée. Bien que leur statut ait fait l’objet de nombreuses discussions et ait fait tomber des gouvernements, les six communes fusionnées demeurent en province de Limbourg, et par conséquent en région unilingue flamande.
Lors du recensement décennal de la population de 1930, la majorité de la population de Fouron a répondu, à la question portant sur la langue utilisée, qu’elle parle le flamand. Une loi postérieure, datant de 1932, donne à cette déclaration des conséquences juridiques et certaines administrations sont flamandisées pour la population fouronnaise, puisqu’une majorité déclare parler cette langue. Depuis 1933, de manière structurée et organisée, une partie importante voire majoritaire de ces villages réclame le maintien du français comme langue administrative. Au lendemain de l’adoption des lois de 1962 et 1963, se constitue un groupe Retour à Liège qui, à chaque scrutin, jusqu’en 1994, remporte les élections dans tous les villages avec, en moyenne, 61,13% des votes valables. En accordant le droit de vote aux élections communales aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, la loi modifie considérablement cette situation. En octobre 2000, la majorité communale glisse dans le camp de la liste Voerbelangen qui obtient 52,8% des votes valables et confirme ce basculement en 2006 et 2012.

Références
Pierre VERJANS, Fourons, dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 662-667 ; RiFL


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Le régime des facilités linguistique après fusion des communes (1977)

La situation créée par les lois de 1962 et 1963 n’est pas modifiée par la fusion des communes. Bien que leur statut ait fait l’objet de nombreuses discussions et ait fait tomber des gouvernements, les six communes de la Voer sont certes fusionnées, mais demeurent en province de Limbourg, et par conséquent en région unilingue flamande. En ce qui concerne les communes « bruxelloises », aucune fusion n’a été réalisée, en dépit des efforts du ministre de l’Intérieur, le PSC Joseph Michel. Le législateur n’a pas touché non plus aux six communes de la périphérie.

Références
LIBON Micheline, Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 942-959 ; RiFL


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Le régime des facilités linguistiques (1963)

La loi du 8 novembre 1962 fixant la frontière linguistique n’est que le premier volet d’un triptyque. Les éléments complémentaires concernant d’une part, l’emploi des langues en matière administrative (30 juillet) et, d’autre part, l’emploi des langues dans l’enseignement (2 août) seront votés durant l’été 1963.
Désormais, la Belgique est partagée en quatre régions linguistiques : région de langue néerlandaise englobant l’arrondissement constitué par les six communes de la périphérie bruxelloise, région de langue française, région de langue allemande et région bilingue de Bruxelles-capitale.
Dans les deux premières, en principe unilingues, il subsiste des “ minorités protégées ”, dotées d’un régime de “ facilités ”. Ainsi en est-il des vingt-cinq communes à la lisière de la frontière linguistique, soit les communes à l’entour de Mouscron, de Comines ainsi que les six communes des Fourons. Il en est de même dans les vingt-cinq communes de la région de langue allemande insérées dans l’arrondissement de Verviers et dans les six communes malmédiennes relevant de la région de langue française. Dans cet ensemble – sauf les communes malmédiennes – sur le plan administratif, les avis, communications et formulaires adressés au public sont bilingues : français-néerlandais, français-allemand selon les cas. La correspondance avec les particuliers ainsi que certificats, déclarations, autorisations destinés aux mêmes le sont dans la langue du requérant (Libon).

Références
LIBON Micheline, Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 942-959 ; RiFL


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Fixation définitive de la frontière linguistique (1962)

Les résultats du volet linguistique du recensement de 1947 sèment l’embarras dans les milieux flamands. Les années 1950 sont marquées par des recherches et des rapports où s’impose l’idée de fixer définitivement la frontière linguistique. Dans le double but de fixer une fois pour toutes le tracé de la frontière linguistique et de réconcilier les limites provinciales et communales avec ce tracé, une majorité parlementaire adopte la loi du 8 novembre 1962. Désormais, les limites provinciales, d’arrondissements et communales coïncident avec celles des régions linguistiques, malgré les protestations des habitants des six communes de la Voer.

Références
RiFL ; votée à la Chambre le 31 octobre 1962 et au Sénat le 9 octobre, la loi est promulguée le 8 novembre et paraît au Moniteur belge du 22 novembre 1962.


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