Les chiffres sont trompeurs : même si seulement 25 des 193 pays du monde ont adopté un régime politique fédéral, leurs habitants représentent 40% de la population mondiale. Près d’un être humain sur deux vit et est gouverné dans un système d’esprit fédéraliste. Le mot fédéralisme vient du latin foedus qui signifie le contrat, le pacte. Le fédéralisme se présente comme une conception de la société qui repose sur un droit consenti, comme un système où les lois viennent « d’en bas » et ne sont pas imposées « d’en haut ». Le fédéralisme est une proposition d’organisation rationnelle des rapports sociaux ; il s’applique aux États mais pas seulement ; privilégiant l’idée d’autogestion, il ne prône pas la disparition de l’État : « Nous ne voulons pas de la disparition de l’État, au contraire, nous en voulons à chaque étage », écrit Denis de Rougemont. Démocratique, le fédéralisme s’oppose au centralisme. Et l’on pourrait poursuivre par la traditionnelle devise du fédéralisme : Unité dans la diversité qui synthétise bien l’idée que seule une société organisée et aussi décentralisée que possible peut être à la mesure des besoins de l’homme, ce que Jules Destrée formulait ainsi : « L’union fait la force mieux que ne pourrait la faire l’unité ».
« L’expérience révèle que les fédérations ne sont jamais statiques mais doivent évoluer en permanence pour répondre aux besoins et aux environnements en mutation. À l’instar de Milton qui prétend que la liberté ne peut jamais être acquise une fois pour toutes, mais doit être redéfendue par chaque génération, le fédéralisme dans ce XXIe siècle qui commence nécessitera un engagement renouvelé de chaque génération pour réaliser à nouveau l’équilibre fédéral adéquat entre unité et diversité dans des conditions en mutation ».

Référence
SPFW-09

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En application des dispositions des lois linguistiques, les limites des provinces ont subi quelques modifications au cours du temps. Les deux dernières dates-clés sont 1963, moment où fut figée la frontière linguistique et formées des entités territoriales unilingues, et 1995 puisqu’au 1er janvier, la province de Brabant est scindée en un Brabant flamand et en un Brabant wallon.
La Wallonie compte désormais cinq provinces. À la même date du 1er janvier 1995, le financement des provinces est entièrement régionalisé et les interprovinciales passent sous la tutelle des régions. Souvent menacée d’être purement et simplement supprimée, la province connaît un profond lifting au tournant du troisième millénaire. En mars 2002, un premier décret wallon organise le partenariat et le financement général des provinces. Quant au décret voté par le Parlement wallon le 11 février 2004, on peut dire qu’il remplace la quasi-totalité de l’ancienne loi provinciale et règle désormais les missions et l’organisation des cinq provinces wallonnes : il leur est demandé davantage de clarté dans leur mode de fonctionnement ; le rôle du Conseil provincial est renforcé ; les compétences sont mieux définies ; les structures « para-provinciales » limitées et mieux contrôlées. Les dispositions du décret de 2004 sont d’application dès les élections d’octobre 2006.

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Le choix de Namur comme capitale de la Wallonie est un long cheminement. Un décret fut adopté en 1986 faisant de « Namur, capitale de la Région wallonne, (…) le siège du Conseil régional wallon. Le Conseil pourra tenir des réunions en un autre lieu, s’il en décide ainsi ». Il n’est question ni du gouvernement wallon, ni de l’administration (Moniteur belge du 17 février 1987). En 2010, de nouvelles dispositions sont prises pour confirmer le choix de Namur comme capitale politique, sachant que, confirmant la Déclaration de 1978 des quatre bourgmestres des grandes villes wallonnes, Liège est reconnue comme siège de l’Économie, Charleroi du Social et du Logement, Mons (via la Communauté) comme le lieu de décentralisation de la culture et Verviers capitale de l’Eau. Ainsi évitait-on à la fois une centralisation excessive et un éparpillement trop grand.

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En vertu des lois de 1962 et 1963, coordonnées en 1966, de la fusion des communes opérée en 1976 et des réformes conduisant à la reconnaissance des communautés et des régions, les 262 communes wallonnes se rangent en quatre catégories selon leur statut linguistique. À l’exception des communes de la Communauté germanophone, toutes les communes ont la langue française comme langue principale. Dans deux localités, les habitants bénéficient de facilités en langue allemande, dans quatre autres de facilités en langue néerlandaise et trois autres bénéficient de facilités tant pour le néerlandais que pour l’allemand. Quant aux habitants des communes germanophones, ils bénéficient aussi de facilités en langue française.

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En avril 1977, les familles socialiste et sociale-chrétienne disposent, avec le FDF et la VU, de la majorité des deux tiers. La mise en application définitive de l’article 107quater créant les régions peut donc être votée. Les accords du Pacte d’Egmont (7 juin 1977) et du Stuyvenberg (28 février 1978) semblent y conduire quand le CVP renâcle à voter les textes de loi. Finalement, après de longues négociations, les libéraux acceptent de monter dans un gouvernement Martens III, et d’apporter leurs voix pour atteindre la majorité des deux tiers nécessaires. Durant l’été 1980 sont votées la loi spéciale du 8 août et la loi ordinaire du 9 août qui donnent un contenu à l’article 107quater en faisant naître des institutions politiques régionales dotées de compétences, et garantissant l’équipollence des normes. La réforme est incomplète puisque la région de Bruxelles reste cependant au frigo, mais pour la première fois, la Région wallonne est reconnue comme un niveau de pouvoir, doté de ses propres pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que de compétences et d’un budget.

Références
WTCM-carte-40

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En 1976, les six municipalités de Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Teuven et Rémersdael sont fusionnées sous l’appellation de Fourons. La situation créée par les lois de 1962 et 1963 n’est pas modifiée. Bien que leur statut ait fait l’objet de nombreuses discussions et ait fait tomber des gouvernements, les six communes fusionnées demeurent en province de Limbourg, et par conséquent en région unilingue flamande.
Lors du recensement décennal de la population de 1930, la majorité de la population de Fouron a répondu, à la question portant sur la langue utilisée, qu’elle parle le flamand. Une loi postérieure, datant de 1932, donne à cette déclaration des conséquences juridiques et certaines administrations sont flamandisées pour la population fouronnaise, puisqu’une majorité déclare parler cette langue. Depuis 1933, de manière structurée et organisée, une partie importante voire majoritaire de ces villages réclame le maintien du français comme langue administrative. Au lendemain de l’adoption des lois de 1962 et 1963, se constitue un groupe Retour à Liège qui, à chaque scrutin, jusqu’en 1994, remporte les élections dans tous les villages avec, en moyenne, 61,13% des votes valables. En accordant le droit de vote aux élections communales aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, la loi modifie considérablement cette situation. En octobre 2000, la majorité communale glisse dans le camp de la liste Voerbelangen qui obtient 52,8% des votes valables et confirme ce basculement en 2006 et 2012.

Références
Pierre VERJANS, Fourons, dans Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 662-667 ; RiFL

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La situation créée par les lois de 1962 et 1963 n’est pas modifiée par la fusion des communes. Bien que leur statut ait fait l’objet de nombreuses discussions et ait fait tomber des gouvernements, les six communes de la Voer sont certes fusionnées, mais demeurent en province de Limbourg, et par conséquent en région unilingue flamande. En ce qui concerne les communes « bruxelloises », aucune fusion n’a été réalisée, en dépit des efforts du ministre de l’Intérieur, le PSC Joseph Michel. Le législateur n’a pas touché non plus aux six communes de la périphérie.

Références
LIBON Micheline, Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 942-959 ; RiFL

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Destinée à rationaliser l’administration publique, la fusion des communes intervenue en 1976 a d’abord fait disparaître plus de quatre communes sur cinq. Il n’y a plus aujourd’hui en Wallonie que 262 communes contre 1.409 avant la fusion. À la suite de la troisième réforme de l’État, la tutelle sur les communes et les intercommunales a été attribuée à la Wallonie et le Fonds des Communes lui a été transféré. Depuis le 1er janvier 1995, le financement des communes est entièrement régionalisé.
La Région wallonne subsidie et contrôle différents travaux d’infrastructure (voiries, distribution d’eau...). Un organisme appelé le CRAC, Centre régional d’Aide aux Communes, apporte ses conseils aux communes en difficultés budgétaires. Par le décret voté par le Parlement wallon le 1er avril 1999, ont été modifiées les modalités de la tutelle d’annulation et d’approbation sur les communes. Depuis le 1er janvier 2000, les échevins – dont le nombre a été réduit – et le bourgmestre perçoivent un salaire dont le montant varie selon le chiffre de la population : cette réforme est destinée à renforcer l’autonomie des mandataires communaux et à leur permettre de se consacrer à leur mandat à temps plein. Autre réforme majeure, Depuis le 1er janvier 2002, la loi communale est désormais de la compétence des Régions. La Région wallonne est désormais compétente pour modifier les règles de fonctionnement et d’organisation des communes. Application de cette autonomie, le Parlement wallon a adopté en 2005 des changements importants, avec la désignation automatique du bourgmestre par l’électeur, la parité hommes/femmes et la participation du président du CPAS au collège communal. Au 1er janvier 2005, les neuf communes de langue allemande ont été placées sous la tutelle de la Communauté germanophone. En octobre 2006, pour la première fois, les élections communales sont organisées par le ministre de l’Intérieur de la Région wallonne. Pour la première fois aussi, les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ont pu voter et les ressortissants de l’Union ont pu accéder aux mandats de conseiller et d’échevin.

Références
B/Y-157 ; WPH02-382-384 ; WTcM-carte-41

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Ne disposant pas de la majorité des deux tiers pour mettre en application l’article 107 quater de la Constitution, la loi ordinaire dite Perin-Vandekerkhove (du 1er août 1974) définit de manière transitoire (ou préparatoire) les limites des trois régions, les dote d’un budget, de compétences, d’un Comité ministériel et d’un Conseil régional au rôle consultatif. Pendant trois ans (octobre 1974-avril 1977), cette régionalisation provisoire préparera le terrain d’une régionalisation définitive. À cette époque, le Conseil régional wallon se réunit à Namur, le Conseil flamand à Malines et le Conseil bruxellois à Bruxelles.
Les régions peuvent déterminer elles-mêmes leur politique dans les domaines de l’Expansion économique régionale, de l’Emploi, la Santé, l’Eau, l’Aménagement du territoire, l’Urbanisme, la Politique foncière, le Logement, la Politique familiale et démographique, la Santé publique et l’Hygiène, la politique industrielle et énergétique, le Tourisme et la politique d’accueil, la Chasse, la Pêche, les Forêts, et l’organisation communale.
Composé des 62 sénateurs (directs, provinciaux ou cooptés) domiciliés dans la région wallonne et appartenant au groupe linguistique français de la Haute Assemblée (le lieu de résidence est le seul critère retenu), le Conseil régional wallon provisoire se réunit à Namur du 26 novembre 1974 au 4 mars 1977. Il ne survit pas à la législature. Il est en effet supprimé le 19 juillet 1977. Réunissant entre six et sept ministres, un Comité ministériel des Affaires wallonnes voit également le jour le 4 octobre 1974. Siégeant au sein de l’exécutif national, il survivra à la chute du gouvernement Tindemans (mars 1977), avant de se transformer en Exécutif régional wallon (1979-1981), toujours partie intégrante du gouvernement national, et composé de trois membres.

Références
Bras665 ; BrasCRW

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Au lendemain de la crise de Louvain qui fait tomber le gouvernement Vanden Boeynants (1968), le nouveau gouvernement Eyskens entreprend d’aborder la question de la réforme de l’État. Après de vifs débats et discussions, une majorité des deux tiers est trouvée pour réviser la Constitution (décembre 1970) : parmi les articles révisés ou ajoutés (32bis création de groupes linguistiques au Parlement, 38bis procédure de la sonnette d’alarme, 86bis parité dans la composition du Conseil des ministres, 91bis statut des secrétaires d’État, 132 portant sur le transfert de l’Université catholique de Louvain), figurent trois articles portant création de trois communautés et trois régions : 59bis (reconnaissance des conseils culturels), 59 ter (conseil culturel de langue allemande), 107quater (reconnaissance de trois régions).
Contrairement au souhait de nombreux élus wallons, il n’y aura pas simultanéité dans la mise en place des Communautés (revendication flamande) et des Régions (revendication wallonne) ; l’application de l’article 107quater va rester sur la table de nombreux gouvernements tout au long des années septante, de même que la question du statut des communes de Fourons. Par contre, le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique et le Conseil culturel flamand se réunissent pour la première fois le 7 décembre 1971. En 1973, c’est le Conseil culturel germanophone qui voit le jour. Le statut de leur assemblée et exécutif respectifs sera modifié par la loi de 1980.

Référence
WTcM44

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