Fixation définitive de la frontière linguistique

La question de l’emploi des langues en matière judiciaire, administrative, militaire et d’enseignement se pose depuis le dernier tiers du XIXe siècle, en Belgique, et la revendication flamande de faire reconnaître le néerlandais au même titre que le français, voire de privilégier cette langue en terres flamandes. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, mais il s’est heurté systématiquement à la question des limites territoriales. En optant en 1932 pour le résultat du volet linguistique du recensement décennal de la population, les parlementaires pensaient avoir trouvé une formule satisfaisante et pacificatrice. Les contestations nées avant-guerre s’amplifieront autour du recensement de 1947 dont les résultats, connus tardivement, montrent une expansion de la langue française autour de Bruxelles et au nord de la frontière linguistique jusque-là admise. Avant de légiférer en matière d’emploi des langues dans les matières déjà énumérées ci-dessus, le ministre de l’Intérieur Arthur Gilson porte un projet de loi fixant définitivement le tracé de la frontière linguistique. La loi dite du 8 novembre 1962 fixe la frontière entre la région wallonne et la région flamande, tandis que la loi du 2 août 1963 fixe la limite de l’agglomération bruxelloise.