Les trois régions définies par la Loi Terwagne (1971)

Ministre dans le gouvernement Eyskens qui révise la Constitution en décembre 1970, Freddy Terwagne fait voter, en juillet 1970, la loi de planification et de décentralisation économique (dite Loi Terwagne) qui va doter la Wallonie d’un Conseil économique régional, d’une Société de Développement régional et créer la section wallonne du Bureau du Plan. Le 12 mars 1971, paraît l’Arrêté royal fixant le territoire des conseils économiques régionaux (et sociétés de développement régional, embryon des trois futures régions).
Le Conseil économique de la Région wallonne est la première disposition de la Loi Terwagne à être mise en application (Namur, 16 octobre 1971). Succédant dans une certaine mesure à l’informel Conseil économique wallon fondé par le Mouvement wallon pendant la guerre, le CERW devient un organisme public, chargé d’avis, où se réunissent les forces politiques, économiques et sociales de Wallonie.
Toujours en application de la Loi Terwagne, Bruxellois, Flamands et Wallons optent chacun pour des formules différentes lorsqu’il s’agit de mettre en place les Sociétés de Développement régional, organismes de droit public. La Flandre choisit de se doter de 5 SDR, une par province (dont le Brabant flamand), alors que la Wallonie, malgré les réticences des Luxembourgeois, retient une SDR unique, englobant le Brabant wallon, dont les représentants sont unanimes à vouloir partager le projet wallon. Une 7e SDR devra œuvrer sur le territoire des 19 communes de Bruxelles (la SDRB verra le jour en 1974).

Références
WPH02-400B


Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)

Les trois régions définies par l’article 107quater (1970)

Si l’article 107quater introduit dans la Constitution en décembre 1970 reconnaît l’existence de trois régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles), la définition des limites du territoire doit encore faire l’objet d’une loi mettant en application l’article de la Constitution. Cette loi doit obtenir la majorité des deux tiers. Le statut des Fourons doit idéalement accompagner cette décision. En 1972, l’Accord politique du gouvernement Eyskens-Cools prévoit de confier aux Conseils économiques régionaux le soin de donner leur avis sur le contour territorial des régions, mais le gouvernement tombe avant qu’un avis soit transmis. Dans sa déclaration gouvernementale, le nouveau Premier Ministre, Edmond Leburton, donne une nouvelle définition des régions, conçues non plus comme de caractère économique mais comme des entités politiques et administratives. Il appartient désormais aux parlementaires d’en définir les contours, si possible avant le 15 juillet 1973 et de tenir compte des principes de l’accord politique de janvier. On y lisait notamment qu’en cas de désaccord sur les limites de Bruxelles, la région bruxelloise coïnciderait avec le territoire de Bruxelles-Capitale et de ses 19 communes.
Après les élections de 1974, les accords de Steenokkerzeel (19-21 avril 1974) puis la Loi Perin-Vandekerkhove (du 1er août 1974) définissent les régions dans le cadre des circonscriptions administratives déjà existantes. La loi ordinaire du 1er août fixe les limites régionales à titre transitoire : elles coïncident avec les limites fixées en matière linguistique bien que les compétences des conseils régionaux portent sur le socio-économique (lois coordonnées du 18 juillet 1966 et loi du 23 décembre 1970). En 1980 et 1988-1989, le législateur confirmera ce choix.

Références
Bras665 ; BrasCRW ; WPH02-400a


Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)

Les Sociétés publiques d’expansion économique en Wallonie (1969)

Confrontées aux fermetures de mines et d’usines dans de nombreux secteurs, des voix se font entendre en Wallonie en faveur d’une politique économique régionale wallonne qui puisse assurer la reconversion des zones touchées par le déclin économique. Élargissant une législation existant depuis 1922, les lois d’expansion économique du 18 juillet 1959 et du 14 juillet 1966 permettent à plusieurs communes ou provinces de s’associer afin de mettre en place des « équipements économiques régionaux ». La SPI et Idelux se saisissent de cette nouvelle opportunité. Entre 1961 et 1967, une série d’autres intercommunales de développement voient le jour en Wallonie, couvrant des zones d’étendue aussi variable que les compétences qu’elles prennent en charge.

Référence
V_AEB149


Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)