La Wallonie pionnière en matière de consultation populaire

Ayant obtenu le transfert de la compétence lors de la sixième réforme de l’état (2011-2014), la Wallonie entend être la première entité fédérée à légiférer sur les modalités d’organisation d’une consultation populaire régionale. Dès l’entame de la législature wallonne 2014-2019, la Commission spéciale du Renouveau démocratique s’empare de la question, en même temps que sont déposées des propositions de décret. Le 28 juin 2018, est adopté en plénière un texte qui a été très vivement débattu par l’ensemble des partis représentés à l’assemblée wallonne et qui est le fruit d’un compromis. Ce décret spécial (texte adopté par une majorité des deux tiers) qui instaure la procédure de consultation populaire n’est cependant pas suffisant selon le Conseil d’État qui exige l’adoption d’un décret ordinaire définissant les mesures concrètes d’organisation. Le 31 mars 2019, c’est ce texte qui est adopté en séance plénière. 

Les deux décrets wallons stipulent notamment que la consultation populaire peut être organisée si une majorité simple des députés wallons le décide ou si une partie significative de la population le demande. En l’occurrence, le processus d’une consultation populaire peut être lancé quand sont réunies au moins 60.000 signatures – par voie papier ou électronique – de citoyens belges et étrangers résidant en Wallonie, âgés de 16 ans au moins et ne faisant l’objet d’aucune condamnation, avec au minimum 2 % de la population dans la majorité des circonscriptions électorales régionales. D’autres balises temporelles et de validation encadrent l’organisation des consultations régionales, comme par exemple les opérations de vote et de dépouillement. L’objet de la consultation régionale se limite aux compétences régionales à quelques restrictions près. Quant au résultat de la consultation, il n’est pas contraignant. Le vote n’y est pas obligatoire et un quorum de participation doit être réuni pour que soit effectué le dépouillement.