Fusion des communes (1976) et régionalisation de la loi communale (2002)

Destinée à rationaliser l’administration publique, la fusion des communes intervenue en 1976 a d’abord fait disparaître plus de quatre communes sur cinq. Il n’y a plus aujourd’hui en Wallonie que 262 communes contre 1.409 avant la fusion. À la suite de la troisième réforme de l’État, la tutelle sur les communes et les intercommunales a été attribuée à la Wallonie et le Fonds des Communes lui a été transféré. Depuis le 1er janvier 1995, le financement des communes est entièrement régionalisé.
La Région wallonne subsidie et contrôle différents travaux d’infrastructure (voiries, distribution d’eau...). Un organisme appelé le CRAC, Centre régional d’Aide aux Communes, apporte ses conseils aux communes en difficultés budgétaires. Par le décret voté par le Parlement wallon le 1er avril 1999, ont été modifiées les modalités de la tutelle d’annulation et d’approbation sur les communes. Depuis le 1er janvier 2000, les échevins – dont le nombre a été réduit – et le bourgmestre perçoivent un salaire dont le montant varie selon le chiffre de la population : cette réforme est destinée à renforcer l’autonomie des mandataires communaux et à leur permettre de se consacrer à leur mandat à temps plein. Autre réforme majeure, Depuis le 1er janvier 2002, la loi communale est désormais de la compétence des Régions. La Région wallonne est désormais compétente pour modifier les règles de fonctionnement et d’organisation des communes. Application de cette autonomie, le Parlement wallon a adopté en 2005 des changements importants, avec la désignation automatique du bourgmestre par l’électeur, la parité hommes/femmes et la participation du président du CPAS au collège communal. Au 1er janvier 2005, les neuf communes de langue allemande ont été placées sous la tutelle de la Communauté germanophone. En octobre 2006, pour la première fois, les élections communales sont organisées par le ministre de l’Intérieur de la Région wallonne. Pour la première fois aussi, les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ont pu voter et les ressortissants de l’Union ont pu accéder aux mandats de conseiller et d’échevin.

Références
B/Y-157 ; WPH02-382-384 ; WTcM-carte-41

Auteur de la fiche

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)