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Deuxième loi dite d’expansion économique

Une nouvelle majorité nationale libérale-catholique met à jour la loi de 1959 dite d’expansion économique, celle relative à l’aide aux régions. Cette loi du 14 juillet 1966 instaure « temporairement des aides exceptionnelles en vue d’accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées à des problèmes aigus et urgents ». L’arrêté d’application du 17 février 1967 désigne les zones géographiques concernées : 679 communes sont cette fois énumérées, réparties sur 35 arrondissements (il en existe 41). Cela concerne un quart des communes belges, couvre un quart du territoire et implique un tiers de la population (3,4 millions d’habitants) dont 1,8 million en Flandre et 1,6 en Wallonie. Trente critères (25 sociaux et 5 économiques) définissent le caractère aigu et urgent des problèmes. En avril 1967, est créé un Fonds (national) d’expansion économique et de reconversion régionale (FEERR) destiné au financement.
Fondée notamment pour garantir la paix et favoriser les échanges plutôt que la concurrence entre les peuples européens, la Communauté européenne, dont la Belgique est membre fondatrice, encourage toute mesure réduisant les écarts économiques entre « nations ». Ses traités autorisent aussi une politique régionale qui peut être décidée à deux niveaux, le national et l’européen, si les États respectent les règles européennes. Or, dès 1967, la CEE conteste les multiples critères choisis par la Belgique pour définir les zones de développement bénéficiaires des aides d’expansion économique, car ils ne réduisent pas les écarts entre les régions, mais favorisent au contraire les arrondissements flamands au détriment des zones situées en Wallonie qui sont en réelle difficulté. Les effets de l’expansion économique sont bien localisables et les mesures ne corrigent pas les tendances : le dynamisme flamand est remarquable et l’épuisement wallon palpable, alors que le haut niveau bruxellois paraît s’essouffler.

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Date : 14 juillet 1966

Période : Epoque contemporaine

Catégorie : Politique

Auteur de la fiche : Paul Delforge

Copyright : Institut Destrée

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