Pacte culturel

Signé par tous les partis sauf la Volksunie le 24 février 1972, le texte du Pacte culturel prend la forme d’une loi adoptée le 29 juin 1973 et publiée le 16 juillet 1973 dans le Moniteur belge. Son but est d´imposer des mécanismes qui évitent les discriminations et les abus de pouvoir à tous les niveaux, des communautés aux communes, compétents dans les matières culturelles attribuées aux communautés. La négociation d’un tel Pacte résulte de la crainte exprimée par les milieux laïcs d’être minorisés en Flandre et par les milieux catholiques de l’être en Communauté française. Les dispositions du Pacte doivent garantir le pluralisme dans chaque Communauté culturelle. Adopté en 1973 par le pouvoir législatif encore national, le Pacte culturel est resté du ressort fédéral et est garanti par une Commission nationale permanente.