Comité permanent d’Études et d’Action des socialistes wallons, Principes fondamentaux d’un statut fédéral, Rapport dit ‘Dehousse-Costard’

C’est le 24 septembre 1961 que les socialistes wallons réunis en congrès à Charleroi décident d’établir les modalités et principes à suivre en vue d’introduire un nouveau statut politique et économique de la Belgique. Fédéralisme et décentralisation sont au programme d’un Comité spécialement créé à cet effet et qui se réunit à quelques reprises avant de proposer ses conclusions. Comme Fernand Dehousse et Raymond Costard sont désignés rapporteur et rapporteur adjoint, le texte porte leur nom. Ni projet de Constitution fédérale ni proposition de révision constitutionnelle, le projet ‘Dehousse-Costard’ élaboré par le Comité permanent d’Études et d’Action des socialistes wallons a comme objectif de réunir un consensus autour de grands principes, « considérés comme base essentielle de toute structure fédérale en Belgique. » Parmi ceux-ci, le principe d’un fédéralisme à trois composantes ; l’importance du Sénat paritaire, disposant d’un statut, de pouvoirs et compétences identiques à la Chambre des Représentants ; la création d’une Cour d’Arbitrage ; la volonté de garantir partout le respect des minorités (d’où le système de l’élection à la proportionnelle) ; la subsidiarité (dans la répartition des compétences). Le rapport est approuvé par le Congrès des socialistes wallons des 17 et 18 mars 1962.