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Accueil Ligne Du Temps Loi Ordinaire de Régionalisation Préparatoire

Loi ordinaire de régionalisation préparatoire

Après la révision de la Constitution de décembre 1970, il n’y aura pas, contrairement au souhait des élus wallons, simultanéité dans la mise en place des Communautés (revendication flamande) et des Régions (revendication wallonne) ; l’application de l’article 107quater va rester sur la table de nombreux gouvernements tout au long des années septante. Au printemps 1974, bien qu’il ne dispose de la majorité des deux tiers, le gouvernement Tindemans tente l’expérience d’une régionalisation préparatoire. Le texte préparé par les deux ministres en charge des Réformes institutionnelles, le RW François Perin et le CVP Robert Vandekerckhove devient la loi du 1er août 1974. Elle définit notamment les limites de la Wallonie, la dote d’un budget, de compétences, d’un Comité ministériel et d’un Conseil régional au rôle consultatif. La région peut déterminer elle-même sa politique dans les domaines de l’Expansion économique régionale, de l’Emploi, la Santé, l’Eau, l’Aménagement du territoire, l’Urbanisme, la Politique foncière, le Logement, la Politique familiale et démographique, la Santé publique et l’Hygiène, la politique industrielle et énergétique, le Tourisme et la politique d’accueil, la Chasse, la Pêche, les Forêts, et l’organisation communale.

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Date : 1er août 1974

Période : Epoque contemporaine

Catégorie : Politique

Auteur de la fiche : Paul Delforge

Copyright : Institut Destrée

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