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Accord de la St Eloi sur le refinancement des communautés

La période transitoire de dix ans de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions (16 janvier 1989) arrivant à échéance, le gouvernement arc-en-ciel de Guy Verhofstadt trouve un accord, dès le 1er décembre 1999, entre entités fédérées et État fédéral. Comme ce jour est celui de la Saint-Eloi, il porte ce nom. L’accord redéfinit le financement des communautés, sujet sur lequel tous les partis sont demandeurs, et accède à la volonté des partis flamands de transférer aux régions une partie du pouvoir de fixer l’impôt. Il ouvre la voie à une discussion « institutionnelle » qui aboutit aux lois spéciales du 11 juillet 2001, suite à l’accord de la Saint-Polycarpe.

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Date : 1er décembre 1999

Période : Epoque contemporaine

Catégorie : Politique

Auteur de la fiche : Paul Delforge

Copyright : Institut Destrée

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