Mise en place de la Cour d’Arbitrage

Ministre en charge des Réformes institutionnelles, Jean Gol met un point d’honneur à conduire à son terme le processus législatif donnant naissance à la Cour d’Arbitrage. Inscrite dans la Constitution (article 107 ter), la Cour d’Arbitrage voit le jour le 1er juin 1984, à la suite de l’adoption de la loi spéciale du 28 juin 1983, qui a précisé la composition, la compétence et le fonctionnement de cette nouvelle juridiction ; en 1988, les pouvoirs de la Cour d’Arbitrage seront revus et étendus, et feront l’objet d’une nouvelle loi spéciale (6 janvier 1989).