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Droit de bourgeoisie obligatoire pour les étrangers

Jusqu’à la loi Le Chapelier (juin 1791), les pratiques professionnelles les plus courantes font l’objet de mesures et de codifications strictes. L’exercice d’un métier est régi par des règles précises et relève d’autorisations multiples. Sortes d’organisations professionnelles collectives, les corporations imposent règlement et traditions. Cette « protection » s’étend jusqu’à l’appréciation du lieu de naissance. Ainsi, l’ordonnance du prince-évêque de Liège du 23 février 1655 oblige les étrangers qui veulent s’établir à Liège et y exercer une quelconque activité, à acquérir préalablement le droit de bourgeoisie, sous peine de privation de tous droits des métiers qu’ils auraient pu obtenir.


 

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Date : 23 février 1655

Période : Temps modernes

Catégorie : Justice et Société

Auteur de la fiche : Paul Delforge

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