Reconnaissance du principe de la séparation administrative

La loi du 24 mai 1878 détermine l’emploi des langues en matière administrative dans les communes et les provinces de la région flamande. Afin de définir ce que l’on entend par région flamande, le législateur précise qu’elle est constituée par les provinces d’Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, ainsi que des arrondissements de Louvain et Bruxelles. Cependant un statut particulier est instauré pour l’arrondissement de Bruxelles, où l’emploi du français reste privilégié, mais où particuliers et communes ont le droit de demander que leur correspondance soit en flamand. Par soustraction apparaît dès lors une région administrative wallonne où seule la langue française est de rigueur. Ce « solde » n’est pas mentionné dans le texte de la loi et le territoire administratif n’apparaît que par défaut. Rapidement, se signaleront des communes où domine le français, mais situées dans une province flamande, et des communes où une majorité de citoyens pratiquent le flamand mais situées dans une province qui n’est pas flamande. Quoi qu’il en soit, la loi reconnaît tacitement le principe de la séparation administrative.