Adoption du « Décret gouvernance », porté par Valérie De Bue

« Modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales », le « décret gouvernance » (adopté le 29 mars 2018) exige que tous les organismes publics locaux (y compris les intercommunales et à leurs filiales) respectent ses dispositions avant le 1er juillet 2018. Porté par la nouvelle ministre MR Valérie De Bue entend introduire davantage de transparence et éliminer les abus de gouvernance notamment constatés dans le dossier Publifin-Nethys. De nouvelles incompatibilités sont notamment introduites entre titulaires de mandats publics ou dérivés, ainsi que de nouveaux plafonds de rémunération.

Il faudra beaucoup d’efforts et d’attention pour empêcher plusieurs démarches de contournement aux principes de la réforme, voire même des sanctions à l’égard de certaines pratiques persistantes. Le gouvernement wallon doit recourir à plusieurs reprises à sa tutelle d’annulation, voire même fait valoir une tutelle de substitution motivée notamment par des raisons « d’intérêt général ». 

Deux décrets « Administrateur public » (29 mars 2018) sont aussi adoptés visant à étendre ces règles en matière de gouvernance et de transparence aux structures parapubliques wallonnes (UAP). Reprenant une partie du travail déjà réalisé par le ministre P-Y. Dermagne, Willy Borsus et Valérie De Bue marquent les esprits par des mesures strictes (130 dispositions) qui concernent près de 20.000 personnes. Un cadastre des mandats publics et de leurs dérivés est mis en ligne, afin de renforcer les contrôles et les rémunérations.