La Région wallonne née des lois d’août 1980

En avril 1977, les familles socialiste et sociale-chrétienne disposent, avec le FDF et la VU, de la majorité des deux tiers. La mise en application définitive de l’article 107quater créant les régions peut donc être votée. Les accords du Pacte d’Egmont (7 juin 1977) et du Stuyvenberg (28 février 1978) semblent y conduire quand le CVP renâcle à voter les textes de loi. Finalement, après de longues négociations, les libéraux acceptent de monter dans un gouvernement Martens III, et d’apporter leurs voix pour atteindre la majorité des deux tiers nécessaires. Durant l’été 1980 sont votées la loi spéciale du 8 août et la loi ordinaire du 9 août qui donnent un contenu à l’article 107quater en faisant naître des institutions politiques régionales dotées de compétences, et garantissant l’équipollence des normes. La réforme est incomplète puisque la région de Bruxelles reste cependant au frigo, mais pour la première fois, la Région wallonne est reconnue comme un niveau de pouvoir, doté de ses propres pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que de compétences et d’un budget.

Références
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Auteur de la fiche

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)