Les trois régions définies par l’article 107quater (1970)

Si l’article 107quater introduit dans la Constitution en décembre 1970 reconnaît l’existence de trois régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles), la définition des limites du territoire doit encore faire l’objet d’une loi mettant en application l’article de la Constitution. Cette loi doit obtenir la majorité des deux tiers. Le statut des Fourons doit idéalement accompagner cette décision. En 1972, l’Accord politique du gouvernement Eyskens-Cools prévoit de confier aux Conseils économiques régionaux le soin de donner leur avis sur le contour territorial des régions, mais le gouvernement tombe avant qu’un avis soit transmis. Dans sa déclaration gouvernementale, le nouveau Premier Ministre, Edmond Leburton, donne une nouvelle définition des régions, conçues non plus comme de caractère économique mais comme des entités politiques et administratives. Il appartient désormais aux parlementaires d’en définir les contours, si possible avant le 15 juillet 1973 et de tenir compte des principes de l’accord politique de janvier. On y lisait notamment qu’en cas de désaccord sur les limites de Bruxelles, la région bruxelloise coïnciderait avec le territoire de Bruxelles-Capitale et de ses 19 communes.
Après les élections de 1974, les accords de Steenokkerzeel (19-21 avril 1974) puis la Loi Perin-Vandekerkhove (du 1er août 1974) définissent les régions dans le cadre des circonscriptions administratives déjà existantes. La loi ordinaire du 1er août fixe les limites régionales à titre transitoire : elles coïncident avec les limites fixées en matière linguistique bien que les compétences des conseils régionaux portent sur le socio-économique (lois coordonnées du 18 juillet 1966 et loi du 23 décembre 1970). En 1980 et 1988-1989, le législateur confirmera ce choix.

Références
Bras665 ; BrasCRW ; WPH02-400a

Auteur de la fiche

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)