Les trois régions définies par la loi ordinaire du 1er août 1974 (régionalisation provisoire)
Ne disposant pas de la majorité des deux tiers pour mettre en application l’article 107 quater de la Constitution, la loi ordinaire dite Perin-Vandekerkhove (du 1er août 1974) définit de manière transitoire (ou préparatoire) les limites des trois régions, les dote d’un budget, de compétences, d’un Comité ministériel et d’un Conseil régional au rôle consultatif. Pendant trois ans (octobre 1974-avril 1977), cette régionalisation provisoire préparera le terrain d’une régionalisation définitive. À cette époque, le Conseil régional wallon se réunit à Namur, le Conseil flamand à Malines et le Conseil bruxellois à Bruxelles.
Les régions peuvent déterminer elles-mêmes leur politique dans les domaines de l’Expansion économique régionale, de l’Emploi, la Santé, l’Eau, l’Aménagement du territoire, l’Urbanisme, la Politique foncière, le Logement, la Politique familiale et démographique, la Santé publique et l’Hygiène, la politique industrielle et énergétique, le Tourisme et la politique d’accueil, la Chasse, la Pêche, les Forêts, et l’organisation communale.
Composé des 62 sénateurs (directs, provinciaux ou cooptés) domiciliés dans la région wallonne et appartenant au groupe linguistique français de la Haute Assemblée (le lieu de résidence est le seul critère retenu), le Conseil régional wallon provisoire se réunit à Namur du 26 novembre 1974 au 4 mars 1977. Il ne survit pas à la législature. Il est en effet supprimé le 19 juillet 1977. Réunissant entre six et sept ministres, un Comité ministériel des Affaires wallonnes voit également le jour le 4 octobre 1974. Siégeant au sein de l’exécutif national, il survivra à la chute du gouvernement Tindemans (mars 1977), avant de se transformer en Exécutif régional wallon (1979-1981), toujours partie intégrante du gouvernement national, et composé de trois membres.
Références
Bras665 ; BrasCRW
Auteur de la fiche
Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)
