Le régime des facilités linguistiques (1963)

La loi du 8 novembre 1962 fixant la frontière linguistique n’est que le premier volet d’un triptyque. Les éléments complémentaires concernant d’une part, l’emploi des langues en matière administrative (30 juillet) et, d’autre part, l’emploi des langues dans l’enseignement (2 août) seront votés durant l’été 1963.
Désormais, la Belgique est partagée en quatre régions linguistiques : région de langue néerlandaise englobant l’arrondissement constitué par les six communes de la périphérie bruxelloise, région de langue française, région de langue allemande et région bilingue de Bruxelles-capitale.
Dans les deux premières, en principe unilingues, il subsiste des “ minorités protégées ”, dotées d’un régime de “ facilités ”. Ainsi en est-il des vingt-cinq communes à la lisière de la frontière linguistique, soit les communes à l’entour de Mouscron, de Comines ainsi que les six communes des Fourons. Il en est de même dans les vingt-cinq communes de la région de langue allemande insérées dans l’arrondissement de Verviers et dans les six communes malmédiennes relevant de la région de langue française. Dans cet ensemble – sauf les communes malmédiennes – sur le plan administratif, les avis, communications et formulaires adressés au public sont bilingues : français-néerlandais, français-allemand selon les cas. La correspondance avec les particuliers ainsi que certificats, déclarations, autorisations destinés aux mêmes le sont dans la langue du requérant (Libon).

Références
LIBON Micheline, Encyclopédie du Mouvement wallon, t. II, p. 942-959 ; RiFL

Auteur de la fiche

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)