Première reconnaissance du principe de la séparation administrative (1878)

En 1876, à l’initiative du député catholique anversois Jan Delaet, une proposition de loi vise à faire du flamand la langue administrative des communes et des provinces de la région flamande, dans leurs relations entre elles, avec le public et l’État. La définition du territoire administratif concerné est l’objet de vives discussions au Parlement et l’on s’accorde finalement à reconnaître, dans la loi du 24 mai 1878, une région administrative flamande où prévaut désormais une forme de bilinguisme qui privilégie nettement le flamand. Elle est constituée par les provinces d’Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, ainsi que des arrondissements de Louvain et Bruxelles. Un statut particulier est instauré pour l’arrondissement de Bruxelles, où l’emploi du français reste privilégié, mais où particuliers et communes ont le droit de demander que leur correspondance soit en flamand.
Par soustraction apparaît dès lors une région administrative wallonne où seule la langue française est de rigueur. Ce « solde » n’est pas mentionné dans le texte de la loi et le territoire administratif n’apparaît que par défaut : l’espace wallon est constitué par les provinces de Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, ainsi que par l’arrondissement de Nivelles.
Dès ce moment surgit le problème des communes où domine le français mais située dans une province flamande, et des communes où une majorité de citoyens pratiquent le flamand mais situées dans une province qui n’est pas flamande. Ces situations ne sont pas prises en compte par le législateur à ce moment.

Référence
Votée à la Chambre le 8 mai 1878, au Sénat le 15 mai, la loi paraît au Moniteur belge du 24 mai 1878, n°144

Auteur de la fiche

Institut Destrée (Paul Delforge et Marie Dewez) - Segefa (Pierre Christopanos, Gilles Condé et Martin Gilson)