Socio-économique
22 juillet 1982
Condamnation européenne à l’encontre de la politique d’aide régionale de la Belgique
Face à l’inertie du gouvernement belge qui reste en infraction avec les règles du Traité de Rome en matière d’application des critères de sa dernière loi dite d’expansion économique, la Commission européenne impose à la Belgique une redéfinition des zones de développement et, en particulier, que les deux tiers se situent en Wallonie. Cette décision européenne est prise le 22 juillet 1982 et condamne la délimitation des zones de développement au titre de l’article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970. Il n’y aura aucun rattrapage sur les dix années écoulées et, de surcroît, on constate que la politique d’austérité imposée en 1983 contribue à maintenir les aides octroyées à la Wallonie au même niveau qu’avant 1982…
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